J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Rapport relatif au décret n° 2007-1583 du 7 novembre 2007 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0768658P
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 2 000 000 en crédits de paiement et autorisations d'engagement est destiné à financer des actions en matière de politique de la ville inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
Conformément aux termes de la convention-cadre du 22 avril 2002, conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et prise en application de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 portant statut pour la Corse, l'Etat s'est engagé à cofinancer un PEI en Corse pour une durée de quinze ans. Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île. L'organisation du programme est articulée en trois axes, dont la mise en valeur de l'espace régional avec l'agriculture et le développement rural, d'une part, et le développement urbain, d'autre part.
Le ministère du logement et de la ville contribue pour partie au financement de ce programme, qui est placé sous la responsabilité des services du Premier ministre.
La première convention d'application signée le 26 octobre 2002 fixe la contribution du ministère du logement et de la ville au titre du développement urbain. Celle-ci s'élève à 2 000 000 au titre de l'année 2007.
Il s'agit de transférer 2 000 000 en AE et CP du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement » vers le programme « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».